{"id":120083,"date":"2026-09-15T10:06:15","date_gmt":"2026-09-15T09:06:15","guid":{"rendered":"https:\/\/sunnysteve.com\/loi-europeenne-logement-abordable-acheteurs-algarve\/"},"modified":"2026-10-22T08:15:25","modified_gmt":"2026-10-22T07:15:25","slug":"eu-affordable-housing-act-algarve-buyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sunnysteve.com\/fr\/eu-affordable-housing-act-algarve-buyers\/","title":{"rendered":"Loi europ\u00e9enne sur le logement abordable : ce qui change pour les acheteurs en Algarve"},"content":{"rendered":"\n

Le 9 septembre, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 la loi sur le logement abordable (Affordable Housing Act), et en quelques heures les gros titres annon\u00e7aient l’interdiction d’Airbnb. Ce n’est pas le cas. La proposition fixe les preuves qu’une ville doit apporter avant de restreindre les locations de courte dur\u00e9e ou les r\u00e9sidences secondaires, et elle ne change rien pour quiconque poss\u00e8de ou ach\u00e8te aujourd’hui un bien en Algarve.<\/p>\n\n\n\n

L’UE va-t-elle interdire Airbnb et les locations de courte dur\u00e9e au Portugal ?<\/h2>\n\n\n\n

Non. Le document de questions-r\u00e9ponses de la Commission le r\u00e9sume en une ligne : \u00ab The Regulation does not ban or restrict Short-Term Rentals \u00bb (le r\u00e8glement n’interdit ni ne restreint les locations de courte dur\u00e9e). Sur les r\u00e9sidences secondaires, elle est tout aussi directe : la loi \u00ab does not introduce any EU restriction on the purchase or use of second homes (or indeed on STRs) \u00bb (n’introduit aucune restriction europ\u00e9enne sur l’achat ou l’usage des r\u00e9sidences secondaires, ni d’ailleurs sur les locations de courte dur\u00e9e), et ne conf\u00e8re aux autorit\u00e9s locales aucun nouveau pouvoir d’en imposer une.<\/p>\n\n\n\n

Ce que la proposition fait r\u00e9ellement, c’est fixer des conditions communes qu’une autorit\u00e9 nationale, r\u00e9gionale ou municipale doit remplir si<\/em> elle d\u00e9cide de restreindre les locations de courte dur\u00e9e ou les biens qui ne sont pas une r\u00e9sidence principale. La politique du logement reste exactement l\u00e0 o\u00f9 elle \u00e9tait. La Commission est tout aussi claire sur ce point : \u00ab Ultimately, decisions about housing policy will remain with national, regional and local authorities \u00bb (en d\u00e9finitive, les d\u00e9cisions de politique du logement resteront du ressort des autorit\u00e9s nationales, r\u00e9gionales et locales).<\/p>\n\n\n\n

Ce que la Commission a propos\u00e9 le 9 septembre 2026<\/h2>\n\n\n\n

Le document est le COM(2026) 599 final, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence 2026\/0268 (COD), avec l’article 114 du TFUE comme base juridique. Il s’agit d’une proposition<\/em> de r\u00e8glement, pas d’une loi. Elle est d\u00e9sormais transmise au Parlement europ\u00e9en et au Conseil dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, o\u00f9 elle peut \u00eatre amend\u00e9e, retard\u00e9e ou abandonn\u00e9e. En parall\u00e8le, la Commission a publi\u00e9 une recommandation distincte, qui n’est contraignante pour personne.<\/p>\n\n\n\n

Voici l’\u00e9cart entre la couverture m\u00e9diatique et le texte.<\/p>\n\n\n\n

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Ce que vous lirez cette semaine<\/th>Ce que dit le COM(2026) 599<\/th><\/tr><\/thead>
L’UE interdit Airbnb<\/td>\u00ab The Regulation does not ban or restrict Short-Term Rentals \u00bb (le r\u00e8glement n’interdit ni ne restreint les locations de courte dur\u00e9e)<\/td><\/tr>\n
Bruxelles va restreindre les r\u00e9sidences secondaires<\/td>Aucune restriction europ\u00e9enne sur l’achat ou l’usage d’une r\u00e9sidence secondaire, et aucun nouveau pouvoir pour les autorit\u00e9s d’en cr\u00e9er une<\/td><\/tr>\n
C’est d\u00e9sormais la loi<\/td>Une proposition, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire<\/td><\/tr>\n
Les communes peuvent agir \u00e0 leur guise<\/td>Elles doivent d’abord prouver la tension sur le logement, puis d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9<\/td><\/tr>\n
Les propri\u00e9taires actuels sont expos\u00e9s<\/td>Les mesures sur l’acquisition ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9troactives et ne s’appliquent qu’aux biens achet\u00e9s apr\u00e8s la date de la mesure<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le volet r\u00e9sidences secondaires, dont presque personne ne parle<\/h2>\n\n\n\n

C’est la partie qui compte le plus pour mes clients, et elle est enfouie sous les titres sur Airbnb. La proposition comporte deux volets, pas un seul. Le premier couvre les mesures restreignant les services d’h\u00e9bergement de courte dur\u00e9e. Le second couvre les mesures restreignant l’acquisition ou l’usage de biens r\u00e9sidentiels \u00ab not used as primary residence \u00bb (non utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale). Le communiqu\u00e9 de presse de la Commission donne l’exemple sans d\u00e9tour : les r\u00e9sidences secondaires et la vacance prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si vous achetez une maison de vacances \u00e0 Lagos ou \u00e0 Praia da Luz, ce second volet est celui qui vous concerne, et il s’accompagne d’une garantie utile \u00e0 conna\u00eetre. Toute mesure sur l’acquisition ne s’applique qu’aux biens achet\u00e9s apr\u00e8s<\/em> son entr\u00e9e en vigueur. Elle ne peut pas remonter dans le temps et frapper un bien que vous poss\u00e9dez d\u00e9j\u00e0. Quand les manifestations de logement d’octobre 2026 ont relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur une interdiction, j’ai expliqu\u00e9 si le Portugal va restreindre les acheteurs \u00e9trangers<\/a> et ce qui est r\u00e9ellement sur la table. Pour les locations de courte dur\u00e9e, les mesures doivent viser une activit\u00e9 d’\u00e9chelle commerciale plut\u00f4t qu’un propri\u00e9taire qui loue un seul appartement.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs sujets sont enti\u00e8rement hors du champ de la proposition : les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de propri\u00e9t\u00e9 et de transfert, les successions, les donations et les transferts intrafamiliaux, la r\u00e9gulation des loyers, les aides au logement, les normes de construction, l’urbanisme g\u00e9n\u00e9ral et la fiscalit\u00e9. Ce dernier point compte plus qu’il n’y para\u00eet. La fiscalit\u00e9 est explicitement exclue, donc cette proposition n’est pas une porte d\u00e9rob\u00e9e vers une taxe sur les acheteurs \u00e9trangers ou vers un changement de l’IMT, quoi que l’on vous sugg\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Comment une commune devrait prouver son dossier<\/h2>\n\n\n\n

Avant de restreindre quoi que ce soit, une autorit\u00e9 doit d\u00e9signer la zone comme \u00e9tant en \u00ab housing stress \u00bb (tension sur le logement). La Commission fixe pour cela une s\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

\"Quatre<\/figure>\n\n\n\n